Kinshasa, le 12 août 2018 (caritasdev.cd) : Dans une interview accordée à caritasdev.cd, Mr Alfred KIBISWA, juriste senior à la Ligue Nationale des Associations Autochtones du Congo (LINAPYCO), invite le Gouvernement Congolais à prendre en compte les Peuples Autochtones Pygmées par rapport à la spécificité liée à leur mode de vie dans le cadre des outils de gestion foncière.
Dans cette interview à lire in extension ci-dessous, Mr Alfred KIBISWA aborde la question foncière des peuples autochtones (PA) en faisant référence à loi Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Celle-ci portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Le Projet d’Appui aux Communautés Dépendantes de la Forêt (PACDF) vient appuyer la participation active des PA au processus de la réforme foncière des PA. C’est dans ce cadre que la Caritas Congo Asbl a signé un contrat de consultance avec LINAPYCO pour appuyer le processus de la reconnaissance légale et de la sécurisation des terres des peuples autochtones en RDC, rapporte caritasdev.cd.
Question (Q) : En RDC, la gestion des terres est régie par la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Celle-ci portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Quarante-cinq ans plus tard, pourriez-vous nous faire la quintessence de cette loi et si elle a résolu les problèmes pour lesquels elle a été édictée ?
Réponse (R): Cette loi a atteint les objectifs politiques par ce qu’il était question de déposséder les terres jadis occupées par les particuliers étrangers et les remettre à la République sous prétexte que l’Etat devait être le seul propriétaire des terres. Mais en ce qui concerne la réalité sociale et économique par rapport à la vie des citoyens congolais, cela n’avait pas résolu les problèmes. Et la plupart de la population congolaise vit dans le milieu rural avec toutes les misères possibles. L’Etat congolais ayant compris que les problèmes se posent toujours dans le domaine foncier, c’est pourquoi, le Gouvernement a levé l’option d’entamer la réforme foncière depuis le début de l’année 2013.
Q : La loi foncière prévoit que les terres occupées par les communautés locales deviennent des terres domaniales, et que des communautés locales y habitent, y mènent des activités culturelles ou les exploitent individuellement ou collectivement, conformément aux coutumes et usages locaux. Cette loi protège-t-elle alors les Peuples Autochtones (PA) en RDC ?
R : Pas de manière particulière. Parce que, la question des peuples autochtones en RDC est abordée dans deux sens : sur le plan légal et sur le plan des faits. Quand on analyse toutes les lois de la République, aucune loi ne mentionne une discrimination quelconque des PA, mais dans l’entre temps aucune loi non plus fait une mention spéciale en faveur des PA.
Ce peuple étant en voie de disparition, l’Etat a le devoir de le protéger légalement avec des mesures d’applications de l’article 51 alinéas 2 et 3 de la Constitution. Les PA sont à 98 % analphabètes. A mon avis, la République devrait veiller à leur intégration, à leur développement en mettant en place des lois ou des textes particuliers qui protègent leurs terres et qui tiennent compte de leur mode de vie.
Mais si nous prenons cette disposition de la loi foncière dans la globalité, ils sont aussi bénéficiaires, car ils y habitent, y cultivent ou exploitent ces terres individuellement ou collectivement, conformément aux coutumes et usages locaux. Malheureusement, comme je le disais tantôt dans le fait, ce n’est pas le cas. Ils sont aujourd’hui les plus dépossédés de leur terre quand bien même, cette disposition de l’article 388 de la loi de 1973 susmentionnée, leur reconnait leur droit au même titre que les autres communautés locales. Ceci sans faire le distinguo entre eux. Malgré qu’en réalités ils sont les plus malheureux, dépossédés et déstabilisés par leur voisin tout comme par l’Etat congolais lui-même et c’est sans aucune forme de procès.
Q : Comment est-ce que le projet PACDF devrait contribuer au processus de la reconnaissance légale des terres des PA ? Et quel rôle est sensée joué la LINAPYCO dans cette optique ?
R : Le PACDF vient appuyer le travail de plaidoyer que fait la LINAPYCO par rapport à son plan stratégique du Groupe de Travail des Peuples Autochtones sur la Réforme Foncière en RDC (GTAREF). Le rôle de ce groupe est d’appuyer techniquement la LINAPYCO dans le plaidoyer sur le processus de la réforme foncière. Cela dans le but de fournir des données fiables de terrain d’une part et en validant les positions communes aux Peuples Autochtones d’autre part avant d’engager des discussions avec le gouvernement et d’autres parties prenantes. Ce groupe est opérationnel et réalise des actions. Par ailleurs ces dernières sont limitées en nombre par rapport à la taille de notre pays. Depuis 2014 jusqu’à ce jour, nous avions reçu à les implanter seulement dans 6 provinces sur 26 et pourtant en principe nous devions les implanter dans les 21 provinces où se trouvent les PA.
La LINAPYCO joue toujours le rôle de plaidoyer et de lobbying. Elle multiplie les efforts vis-à-vis des enjeux liés à la réforme. Il se pose aussi un problème de travail au niveau local ou provincial. La LINAPYCO réfléchit à la question de savoir comment réussir à amener le plaidoyer dans les Assemblées Provinciales afin que les Elus au niveau provincial prennent de mesures correctives de ces injustices par le vote des édits ou par l’habilitation des gouvernements provinciaux à pouvoir promulguer les arrêtés-édits. Dès qu’il y a des édits qui prennent en compte ou promeuvent les droits des PA, la LINAPYCO devra quitter ce niveau des Assemblées pour les Gouvernements Provinciaux appelés à mettre en œuvre ces édits.
Q : Quelles sont les difficultés auxquelles vous êtes confrontées dans cette lutte?
R : Le travail de plaidoyer c’est un travail de taille. Le problème unique qui se pose c’est l’insuffisance des moyens financiers. Certes le PACDF a mis une ligne budgétaire pour accompagner la LINAPYCO, mais nous devons avouer que cette ligne ne suffit pas pour pouvoir accompagner le travail de plaidoyer. Celui-ci est mené auprès des politiques. Ils ont des agendas sensibles qui n’ont pas de stabilité dans leurs approches politiques. On est obligé de se conformer à leurs exigences au lieu de les inviter à se conformer à notre planification. C’est à ce niveau de décalage qui fait à ce que le plaidoyer nécessite plus de moyen.
Q : Quelles sont les recommandations que vous pouvez adresser au Gouvernement congolais pour la sécurisation des droits fonciers des PA en RDC ?
R : Les recommandations que nous pouvons adresser pour le moment au Gouvernement est la prise en compte des Peuples Autochtones Pygmées par rapport à la spécificité liée à leur mode de vie dans le cadre des outils de gestion foncière. Les PA rencontrent un seul problème à travers la RDC, qui est la dépossession de la terre par ses voisins ou le pouvoir. Tantôt ils sont délogés par le Gouvernement qui doit implanter tel ou tel projet d’envergure comme réserve naturelle, parcs, etc. Par conséquent, il déloge les PA sous prétexte que ceux-ci deviennent des occupants illégaux sur leurs propres terres ancestrales.
Q : Auriez-vous une autre matière à ajouter que ce questionnaire n’a pas abordée ?
R : J’insiste sur l’élargissement espace d’intervention de la Linapyco. Aujourd’hui dans la province de Sankuru, les Elus du peuple, tout comme le gouvernement provincial ont accepté notre demande. L’Assemblée Provinciale a habilité le Gouvernement pour pouvoir tenir un arrêté-édit portant promotion et protection des droits des PA.L’édit reconnait leur droit foncier et sécurise même leurs espaces. C’est déjà une joie parce que les PA de la province de Sankuru sont, à ce jour, au centre d’intérêt du Gouvernement Provincial. Cet édit voté à Sankuru ne résout pas les problèmes dans d’autres provinces. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’extension de l’espace géographique au besoin de couvrir toutes les 21 provinces où se trouvent les PA à travers la RDC 38 MOTS. J’invite les partenaires technique et financier à pouvoir nous assister afin de renforcer le mot plaidoyer au profit des PA en RDC.
Propos recueillis par Paris MONA
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